Les obligations du bailleur

Le bailleur d’un bien immobilier destiné à l’habitat, ou son mandataire (agence immobilière, office locatif…) est tenu par la loi de faire réaliser certains états et diagnostics.

La plupart de ces obligations s’appliquent aux logements louées vides ou aux locations meublées.

Les obligations du bailleur d’un bien immobilier :

• Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE avant visite) doit figurer dans les annonces
• Le diagnostic plomb (CREP) est obligatoire si le bien a été construit avant 1949
• L’état des risques et pollutions (ERP) doit être fourni avant la signature du bail
• Le diagnostic de surface Loi Boutin est requis dans le texte des annonces et sur le bail
• L’état des lieux précis et exhaustif est obligatoire à l’entrée dans les lieux du locataire
• Le diagnostic électrique est remis dès que l’installation électrique a plus de 15 ans
• Les installations de gaz de plus de 15 ans sont aussi contrôlées par un diagnostic gaz
• Le diagnostic sécurité piscine est obligatoire si le bien est équipé d’un bassin extérieur

L’absence de diagnostic ou un mesurage incomplet engage la responsabilité du bailleur ou de son mandataire, et peut faire réviser à la baisse le montant du loyer même après l’entrée dans les lieux du locataire.