Mise en copropriété d’un immeuble et obligations du propriétaire

Diviser un immeuble en lots, c’est-à-dire procéder à une mise en copropriété, implique de se soumettre à un certain nombre de règles spécifiques au statut de la copropriété.

Le propriétaire du bien doit ainsi prévoir l’état descriptif de division puis le règlement de copropriété.

Tantièmes et millièmes en copropriété

Cette démarche, que notre cabinet d’experts gère pour vous, consiste à déterminer, localiser et affecter tous les lots, en incluant les parties communes.

La quote-part des parties communes s’expriment en tantièmes de copropriété.

Ces tantièmes déterminent les charges à payer pour chaque copropriétaire et son nombre de voix dont il dispose à l’assemblée générale.

Le règlement de copropriété : organisation interne

Ce document indique l’usage de chaque lot (habitation, cave, place de parking, etc.), l’accès aux parties communes ainsi que la répartition des charges générales et spéciales.

Il est aussi possible de donner des précisions quant au fonctionnement des assemblées générales de copropriétaires, au rôle joué par le syndic, etc.

Par ailleurs, si l’immeuble a plus de 10 ans à la création de la copropriété, nous effectueront le diagnostic technique global (DTG) obligatoire.