Loi SRU Paris - 75000
À Paris, la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) s'applique depuis le 14 décembre 2000, date de sa publication au journal officiel.
Cette loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain a modifié les règles d'urbanisme et de logement dans tout le pays.
Cette loi s'organise autour de trois grands axes : la solidarité, le développement durable et le renforcement de la démocratie et de la décentralisation.
Son article le plus connu prévoit un quota minimum de 20% de logements sociaux en 2020 dans toutes les communes de plus de 3500 habitants.
Une limite qui tombe à 1500 habitants en Ile de France.
Lors de la promulgation de la loi SRU, Paris était loin du compte.
Mais la loi SRU ne se limite pas à cet article 55.
Elle étend aussi le délai de rétractation de 7 jours à tous les achats immobiliers, alors qu'auparavant seuls les achats sur plan de logements neufs étaient concernés.
Elle impose également aux propriétaires bailleurs de ne proposer à la location que des logements décents : 9m2 minimums sont par exemple nécessaires.
Elle prévoit enfin qu'un diagnostic technique soit réalisé avant la mise en copropriété d'un bien de plus de 15 ans.
Cela signifie que si vous vendez à différents acheteurs un immeuble à Paris la loi SRU vous oblige désormais à mandater un diagnostiqueur.
Ce diagnostic de mise en copropriété porte sur l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.
Nos techniciens sont régulièrement appelés à réaliser des diagnostics de mises en copropriété sur Paris depuis que la loi SRU s'applique.