L’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) doit obligatoirement être remis au futur occupant d’un bien immobilier avant la vente ou la signature du bail de location.

L’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) est une liste des risques auxquels le bien immobilier est exposé à laquelle est annexé un plan des origines de ces risques et un état des dégâts déjà subis par ce bien lors de catastrophes naturelles ou technologiques même si des travaux ont réparé ces dommages.

Les risques naturels figurant dans l’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) sont ceux causés par les éléments comme les tremblements de terre, les mouvements, glissements et affaissements de terrain, les crues et inondations et les incendiés de forêt notamment.

Les risques technologiques mentionnés dans l’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) sont ceux ayant une cause technologique et présentés par les industries et entreprises fabriquant, manipulant ou utilisant des marchandises dangereuses ou nocives ainsi que par la proximité des voies fluviales, maritimes, routières et ferroviaires empruntées par des transports de matières dangereuses.

L’absence d’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) lors de la signature du bail expose le bailleur ou son mandataire soit à l’annulation de la location, soit à une révision à la baisse des loyers convenus même après l’entrée dans les lieux du locataire. En cas de vente conclue sans production d’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) avant la signature, l’acquéreur peut faire annuler la transaction sans pénalité ou faire baisser le prix de vente et les frais afférents à la transaction même après son entrée dans les lieux.

Effectué par un diagnostiqueur immobilier titulaire de la qualification d’expert et de la certification nationale, l’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) dégage la responsabilité du vendeur, du bailleur ou du mandataire vis-à-vis de tout recours de la part du locataire ou de l’acheteur.