Règlement de copropriété Paris - 75000

Depuis 1965, un règlement de copropriété est obligatoire à Paris, comme dans le reste du pays, dès lors qu'il y a plus de deux copropriétaires différents.

Si vous êtes propriétaire d'un immeuble ancien, vendu par lots, à Paris, un règlement de copropriété doit être rédigé et remis à chaque acheteur.

De la même manière pour toutes les constructions neuves à Paris un règlement de copropriété est nécessaire.

Le règlement de copropriété est un document écrit qui définit les règles de fonctionnement de la copropriété et fixe les droits et les obligations de chaque copropriétaire.

Ce document détermine les parties communes et les parties privatives, ainsi que leur condition d'usage et la répartition des charges entre les différents copropriétaires.

Si vous vendez ou mettez en location un lot de copropriété à Paris, une copie du règlement de copropriété de l'immeuble doit être remise à l'acquéreur ou au locataire.

Dans certaines copropriétés très anciennes de Paris, le règlement de copropriété n'existe pas.

Dans ce cas, pensez à avertir votre acheteur, qui pourrait demander l'annulation de la vente s'il n'a pas été prévenu de l'absence de règlement de copropriété.

La rédaction d'un règlement de copropriété est une chose complexe, aucun détail ne doit être négligé.

Pour toutes vos mises en copropriété sur Paris nous rédigeons vos règlements de copropriété en même temps que le diagnostic technique nécessaire à cette division.

L'intervention d'un géomètre peut s'avérer nécessaire pour le calcul des surfaces privatives de chaque lot.

Calcul dont découle la répartition des charges.

Si vous souhaitez en savoir plus ou obtenir un devis pour la rédaction de règlement de copropriété à Paris contactez-nous sans tarder.