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Obligations pour une transaction

Le vendeur d’un bien immobilier destiné à l’habitat, ou son mandataire (agence, marchand de biens, notaire…) est tenu par la loi de faire effectuer plusieurs diagnostics, métrages et états.

Certains diagnostics sont requis également avant d’effectuer des travaux ou une démolition totale ou partielle dans un bien immobilier ancien. Les obligations du vendeur d’un bien immobilier :
  • Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE avant visite) doit être présent dans les annonces
  • Le diagnostic plomb (CREP) est obligatoire si le bien a été construit avant 1949
  • Le diagnostic amiante est obligatoire si le bien dispose d’un permis de construire initial antérieur au 1er juillet 1997
  • Si l’installation électrique a plus de 15 ans, le bien doit recevoir l’expertise électrique
  • Si l’installation au gaz a plus de 15 ans, le bien doit recevoir un diagnostic gaz
  • L’Etat des Risques Naturels et Technologique (ERNT) doit être fourni avant signature
  • Situé en commune infestée, le diagnostic termites est obligatoire
  • Situé dans une copropriété, le diagnostic de surface Loi Carrez est obligatoire
  • Non relié à l’égout collectif, le diagnostic assainissement non collectif est requis
  • Avant division en copropriété, le diagnostic technique de mise en copropriété est indispensable
  • Diagnostic sécurité piscine si le bien est équipé d’un bassin extérieur
L’absence de diagnostic ou un mesurage incomplet peut engager la responsabilité du vendeur ou de son mandataire, faire annuler la transaction ou en modifier le montant à la baisse et dégager la clause de vice caché de la construction dont bénéficie le vendeur.

Obligations vente appartement Paris - Noisy-le-Grand - Neuilly sur Marne - Torcy