Le bailleur d’un bien immobilier destiné à l’habitat, ou son mandataire (agence immobilière, office locatif…) est tenu par la loi de faire réaliser certains états et diagnostics.

La plupart de ces obligations s’applique aux logements loués vides mais reste conseillée pour les locations saisonnières ou les locations meublées.

Les obligations du bailleur d’un bien immobilier :

• Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE avant visite) doit figurer dans les annonces
• Le diagnostic plomb (CREP) est obligatoire si le bien a été construit avant 1949
• L’Etat des Risques Naturels et Technologique (ERNT) doit être fourni avant signature du bail
• Le diagnostic de surface Loi Boutin est requis dans le texte des annonces et sur le bail
• L’état des lieux précis et exhaustif est obligatoire à l’entrée dans les lieux du locataire
• Le diagnostic sécurité piscine est obligatoire si le bien est équipé d’un bassin extérieur

L’absence de diagnostic ou un mesurage incomplet engage la responsabilité du bailleur ou de son mandataire, et peut faire réviser à la baisse le montant du loyer même après l’entrée dans les lieux du locataire.