Toute vente d’un bien immobilier inclus dans une copropriété doit être accompagnée obligatoirement de la remise antérieurement à la signature d’un mesurage Loi Carrez définissant le métrage précis des surfaces des parties privatives du lot de copropriété.

Le mesurage Loi Carrez est obligatoire aussi bien pour les copropriétés verticales d’appartements en immeubles que pour les copropriétés horizontales de maisons en lotissements.

Effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié, le diagnostic de surface Loi Carrez dégage la responsabilité du vendeur ou du mandataire de vente vis-à-vis de l’acquéreur et du propriétaire en garantissant un mesurage effectué par un expert.

L’absence de mesurage Loi Carrez lors de la vente peut entraîner l’annulation de la transaction ; en cas de mesurage erroné, l’acquéreur peut faire rectifier à la baisse le prix de vente et les frais afférents à la vente au prorata de l’erreur constatée.

Le mesurage Loi Carrez qui sert au calcul des surfaces privatives par rapport aux parties communes entre en compte dans la définition de la quote-part et à la répartition des tantièmes de copropriété ou millièmes de copropriété. Le mesurage Loi Carrez diffère dans son calcul de la surface habitable du diagnostic de surface Loi Boutin et aucun des deux diagnostics ne peut remplacer l’autre.