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Diagnostic technique (loi SRU)

diagnostic technique

Le diagnostic technique d’un bien immobilier est obligatoire avant sa division par lots en vue d’une mise en copropriété.

Le diagnostic technique de mise en copropriété est obligatoire lorsque le bâtiment à diviser est âgé de plus de quinze ans, il doit obligatoirement être conduit par un diagnostiqueur immobilier qualifié titulaire de la certification nationale.

Lors du diagnostic technique de mise en copropriété, le diagnostiqueur immobilier établit un état du clos et du couvert du bâti, de l’état des réseaux et canalisations et des dispositifs de sécurité. Cet état doit ensuite être remis à chaque futur copropriétaire avant la signature des documents de vente afin de l’informer de l’état du bâtiment qui abrite la copropriété dans le but de l’informer sur la pérennité de l’ensemble et les travaux éventuels qui seront à financer par les charges de copropriété.

Lorsque l’immeuble abritant la copropriété est antérieur au 1er juillet 1997, le Diagnostic Technique Amiante (DTA) doit également être effectué avant même le début des travaux pour rechercher l’éventuelle présence d’amiante dans la construction ; de la même façon, si l’immeuble a été bâti avant 1949, le diagnostic plomb est à réaliser avant les travaux.

Le diagnostic technique de mise en copropriété ne se substitue pas au diagnostic de surface Loi Carrez destiné à mesurer la superficie des parties privatives, ni à la répartition par tantièmes de copropriété qui doivent tous deux être effectués en complément.

Diagnostic immobilier Paris - Noisy-le-Grand - Neuilly Plaisance - Torcy