Tout vendeur ou mandataire de vente d’un bien immobilier destiné à l’habitat dont l’installation de gaz est âgée de plus de quinze ans doit faire réaliser un diagnostic gaz obligatoire.

Le diagnostic gaz est obligatoire dés lors que l’installation de gaz collective au gaz de ville ou individuelle par bouteilles ou citerne comporte des appareils fixes fonctionnant au gaz et que l’installation date de plus de quinze ans.

Obligatoirement effectué par un diagnostiqueur immobilier titulaire de la certification gaz, le diagnostic gaz sert à contrôler l’état de l’installation en elle-même depuis le compteur de gaz jusqu’aux appareils en passant par les tuyaux et les robinets, mais aussi le fonctionnement des sécurités de fonctionnement des appareils utilisant le gaz puis la présence et l’état des aérations obligatoires en présence d’appareils à combustion.

Destiné à éviter les accidents, incendies et explosions mais aussi les intoxications au monoxyde de carbone dus à une installation au gaz vétuste ou défectueuse, le diagnostic gaz préserve la santé et la sécurité des occupants du bien acquis et du voisinage.

L’absence de diagnostic gaz obligatoire lors de la vente engage sérieusement la responsabilité du vendeur ou de son mandataire et leur fait perdre la garantie de vice caché de la construction.