Le diagnostic assainissement non collectif est désormais obligatoire avant la vente d’un bien immobilier non raccordé au réseau centralisé d’assainissement collectif. Cette obligation est issue de la Loi sur l’Eau et la préservation des milieux aquatiques afin de contrôler le niveau de polluants dans les rejets de l’habitat.

Le diagnostic assainissement est requis quel que soit le mode de traitement des eaux usées par fosse ou champ d’épandage du moment où le bien n’est pas raccordé à l’égout collectif pour l’assainissement des eaux usées.

Le diagnostic assainissement non collectif est obligatoirement réalisé par un diagnostiqueur immobilier professionnel titulaire de la certification nationale et de la garantie professionnelle de son activité. Impartial et indépendant de toute entreprise de travaux susceptible d’effectuer les opérations de remise aux normes qu’il préconise, le diagnostiqueur immobilier ne peut proposer aucune enseigne pour effectuer des travaux sur le dispositif d’assainissement qu’il a diagnostiqué.

L’acquéreur d’un bien immobilier non relié à l’égout collectif dispose d’une année après la date d’achat pour effectuer les travaux de mise aux normes préconisés par le diagnostic assainissement ; ces travaux peuvent bénéficier du prêt à taux zéro Eco-PTZ.